Politique de confidentialité

Conformité à la Loi 25 du Québec

Cette politique de confidentialité est conforme à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) du Québec. Climatisation NDS-Pro Inc. (« NDS-Pro », « nous », « notre » ou « nos ») s'engage à protéger vos renseignements personnels conformément aux exigences de cette loi.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Nom : [Note client : à confirmer — généralement le propriétaire ou une personne désignée de l'entreprise, par exemple Jean-François Bergeron] Courriel : info@ndspro.ca Téléphone : 514-250-5998 Adresse postale : 888 De La Massawippi, Terrebonne, QC J6W 5H2, Canada

1. Renseignements que nous recueillons

Nous recueillons les types de renseignements suivants :

Renseignements personnels :

• Nom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse physique
• Détails de votre propriété ou de votre projet (type de système actuel, superficie, etc.) lorsque nécessaire pour préparer une soumission
• Registres de consentement et horodatages pour les communications (SMS, courriel, etc.), le cas échéant

Renseignements non personnels :

• Adresse IP, type de navigateur, informations sur l'appareil
• Modèles d'utilisation du site web et analytique
• Témoins (cookies) et technologies similaires

Communications clients :

• Registres de demandes de soumission et de service
• Détails et préférences de rendez-vous (visite d'évaluation, installation, entretien)
• Historique de service et commentaires

2. Finalités et bases légales de l'utilisation de vos renseignements

Nous utilisons vos renseignements personnels uniquement pour les finalités suivantes, conformément à la Loi 25 :

 

Finalité	Base légale
Préparer une soumission ou réaliser les travaux demandés	Exécution du contrat
Confirmer un rendez-vous, répondre à vos demandes	Exécution du contrat et intérêt légitime
Traiter vos paiements de manière sécurisée	Exécution du contrat et obligation légale
Vous accompagner dans vos démarches de subvention	Exécution du contrat et consentement
Analyser l'utilisation du site pour l'améliorer	Consentement (retirable en tout temps)
Respecter nos obligations fiscales et réglementaires	Obligation légale
Prévenir la fraude et protéger nos systèmes	Intérêt légitime et obligation légale
Vous envoyer des rappels de rendez-vous ou des suivis de service	Exécution du contrat
Vous envoyer des offres ou communications promotionnelles	Consentement explicite et distinct, retirable en tout temps

 

Distinction entre communications essentielles et marketing

Communications essentielles au service : confirmations de rendez-vous, mises à jour de projet, factures, suivi après installation. Ces messages sont nécessaires au service et ne demandent pas de consentement marketing séparé.

Communications marketing : promotions, offres spéciales, infolettres. Ces messages nécessitent votre consentement explicite et distinct, que vous pouvez retirer à tout moment sans impact sur les services déjà souscrits.

3. Durée de conservation des renseignements

Conformément à la Loi 25, nous conservons vos renseignements personnels uniquement le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis :

• Données clients actifs : pendant toute la durée de la relation contractuelle (installation, garantie, entretien) + 1 an
• Données de facturation : 7 ans (exigences fiscales)
• Consentements SMS/courriel : jusqu'à révocation + 3 ans pour preuve de conformité
• Données analytiques anonymisées : conservées indéfiniment (non identifiables)
• Demandes de soumission non concrétisées : 2 ans après le dernier contact, puis suppression

Après ces périodes, vos renseignements sont supprimés de manière sécurisée ou anonymisés.

4. Messagerie SMS et conformité

Si vous vous abonnez à nos communications par messagerie texte, vous acceptez de recevoir des messages liés à nos services, incluant des rappels de rendez-vous et des mises à jour importantes concernant votre projet.

Abonnement et consentement :

• Vous ne recevrez des messages que si vous vous êtes explicitement abonné
• Nous conservons des registres horodatés de toutes les actions d'abonnement
• Nous nous conformons à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et aux lois applicables

Désabonnement :

• Vous pouvez annuler les notifications SMS à tout moment en répondant « STOP »
• Vous recevrez un message de confirmation final
• Les demandes de désabonnement sont traitées dans les 24 heures

Fréquence et contenu :

• La fréquence varie selon vos interactions avec nous (rendez-vous, projets en cours)
• Les messages sont directement liés aux services que vous avez demandés
• Aucun contenu promotionnel n'est envoyé sans consentement spécifique

Aide : répondez « AIDE » ou contactez-nous à info@ndspro.ca durant nos heures d'ouverture.

Opérateurs pris en charge : Rogers, Bell, Telus, Vidéotron et la plupart des opérateurs régionaux canadiens. Les tarifs standard de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

Aucune information d'abonnement SMS ou registre de consentement n'est partagé avec des tiers ou affiliés à des fins de marketing ou promotionnelles.

5. Partage et divulgation de vos renseignements

Nous ne vendons, ne louons et ne transférons jamais vos renseignements personnels à des fins commerciales. Nous pouvons les partager uniquement avec :

Fournisseurs de services et sous-traitants, contractuellement tenus de protéger vos données et de les utiliser uniquement pour les finalités autorisées :

• Everia : notre agence partenaire, qui gère notre plateforme de gestion de la relation client (CRM Go High Level), utilisée pour le formulaire de soumission, la gestion des rendez-vous et les communications liées à nos services. Hébergement : États-Unis (certification SOC 2 Type II).
• Google Workspace / Google Cloud : hébergement de courriels, stockage de documents, analytique web (Google Analytics). Hébergement : États-Unis et Canada (certification ISO 27001).
• Financeit : notre partenaire de financement, pour le traitement des demandes de préqualification et de financement (le cas échéant, si vous utilisez cette option).
• Processeurs de paiement : pour traiter vos transactions de manière sécurisée (certification PCI-DSS).
• Services d'hébergement web : pour assurer la disponibilité de notre site.

Conformité légale : si requis par la loi, un processus juridique, ou pour protéger nos droits.

Transferts d'entreprise : en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, vos données restent protégées selon les termes de cette politique.

6. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements personnels : chiffrement des données sensibles en transit et au repos, contrôles d'accès sécurisés, mises à jour de sécurité régulières, et protocoles de notification en cas d'incident.

Malgré ces mesures, aucune méthode de transmission sur Internet n'est sécurisée à 100 %. Nous nous efforçons d'utiliser des moyens commercialement raisonnables pour protéger vos renseignements, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

7. Témoins (cookies) et technologies de suivi

Nous utilisons des témoins pour analyser le trafic du site, mémoriser vos préférences, améliorer l'expérience utilisateur et mesurer l'efficacité de nos services. Vous pouvez contrôler les témoins via les paramètres de votre navigateur ; leur désactivation peut limiter certaines fonctionnalités du site.

8. Vos droits selon la Loi 25 du Québec

Vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que nous détenons des renseignements vous concernant et en recevoir une copie
• Droit de rectification : corriger des renseignements inexacts ou incomplets
• Droit à la portabilité : recevoir vos renseignements dans un format structuré et les transférer à un autre responsable, lorsque techniquement possible
• Droit de retrait du consentement : à tout moment, pour le marketing (lien « se désabonner »), les SMS (« STOP ») ou les analytics
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement fondé sur notre intérêt légitime ou à des fins de marketing direct
• Droit à la désindexation : demander la cessation de la diffusion de vos renseignements, dans certaines circonstances
• Droit de suppression : demander la suppression de vos renseignements lorsqu'ils ne sont plus nécessaires, sous réserve de nos obligations légales de conservation
• Droit de porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) — cai.gouv.qc.ca — 1 888 528-7741

Délai de réponse : nous répondons à vos demandes dans un délai de 30 jours suivant leur réception.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à info@ndspro.ca.

9. Transferts de renseignements hors du Québec

Certains de vos renseignements peuvent être hébergés ou traités à l'extérieur du Québec, notamment via nos fournisseurs (Everia/CRM, Google Workspace, processeurs de paiement), situés au Canada ou aux États-Unis. Tous nos fournisseurs étrangers sont contractuellement tenus d'offrir un niveau de protection équivalent à celui exigé par la Loi 25.

10. Incidents de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous aviserons la Commission d'accès à l'information du Québec sans délai, ainsi que les personnes concernées, avec le détail de l'incident et des mesures prises.

11. Liens vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques de confidentialité et vous encourageons à consulter leurs politiques respectives.

12. Modifications de la présente politique

Nous pouvons modifier cette politique périodiquement. La version la plus récente est toujours disponible sur cette page avec sa date de mise à jour. Pour tout changement substantiel affectant vos droits, nous vous en informerons au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.

13. Nous contacter

Climatisation NDS-Pro Inc. Courriel : info@ndspro.ca Téléphone : 514-250-5998 Adresse : 888 De La Massawippi, Terrebonne, QC J6W 5H2, Canada

Commission d'accès à l'information du Québec (pour plaintes) : Site web : cai.gouv.qc.ca Téléphone : 1 888 528-7741 Adresse : 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1.200, Québec (Québec) G1R 5S9

En utilisant notre site web et nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris cette politique de confidentialité conforme à la Loi 25 du Québec.